Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article 40 duodecies qui, en créant un domicile social aligné sur le domicile fiscal, empêchera de nombreuses personnes de percevoir les prestations sociaux auxquelles elles sont éligibles. Le non-recours aux p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites » afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,5 » le nombre : « 1,6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241‑13 ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « 1,6 fois le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article premier. Cet article premier présente, pour l’année 2023, les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécur...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 243,1 » le montant : « 259,1 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 8,8 » le montant : « 7,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à no...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent rétablir le montant Z tel qu’il figurait initialement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Selon une étude faite par le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales), le march...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’alinéa 22 afin de supprimer la possibilité de fixer la compensation de l’Agirc Arcco au régime général après le 31 juillet 2025. La convention liant le régime général et l’Agirc-A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignants ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter la rédaction de cet article introduit au Sénat dans le but...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’article 11, qui constitue un nouveau cadeau financier aux entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux. Au prétexte désormais banal de « simplification », il est proposé notamment une réforme du mode de calc...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot : « effet », insérer les mots : « après 30 jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux à 100 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant Z. Cet article vise, une nouvelle fois, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Art. L. 2134‑1. – Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale assurent en priorité le repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer cet article qui prévoit des dispositions visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant. Rappelons d’abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégrad...

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « qui ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d'instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l'Unédic da...