Accompagnement des malades et de la fin de vie

La personne est libre de l'accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l'aide à mourir !

Depuis quelques semaines, nous ouvrons une brèche dans un mur ; il importe de l'étayer pour éviter qu'elle ne s'élargisse. La vérification des cinq conditions ne doit pas incomber au seul médecin. Ce dernier a bien sûr un avis médical à donner, mais les critères relatifs à la nationalité française ou à l'âge ne sont pas de son ressort, tout com...

Le processus étant déclenché par la volonté exprimée par le patient, cette demande doit être formalisée et écrite.

Dans le milieu médical, avant tout acte chirurgical, on fait signer une attestation au patient, pour s'assurer qu'il a été correctement informé – et ce, pour n'importe quelle intervention. S'agissant d'un acte aussi important, la demande expresse ne suffit pas : il faut non seulement recueillir le consentement de la personne, le dater et le fai...

Je défendrai l'amendement de Maud Gatel, dont l'importance tient à ce qu'il enlève la pression sur les médecins. J'entends ce que dit Mme Rousseau, mais son caractère intentionnel fait que l'aide à mourir n'a rien à voir avec le refus de l'obstination thérapeutique.

Le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti amène certes le décès, mais il n'y a pas d'intention.

C'est comme un accident de voiture : lorsque vous écrasez quelqu'un, avez-vous l'intention de le faire ? Pour nous, la différence est très importante. C'est pourquoi je pense qu'il faut écrire dans l'article qu'il ne s'agit pas d'un soin. C'est un acte compassionnel, que le soignant peut faire, mais ce n'est pas un soin, un acte positif, qui fe...

Comme ma collègue Rist, je voterai contre ces amendements de suppression parce que nous devons débattre des conditions d'accès et du périmètre de l'aide à mourir. Est-elle compassionnelle et exceptionnelle, ou constitue-t-elle un nouveau droit ? Il faudra choisir entre les notions de « moyen terme » et de « phase avancée ». La première a l'avan...

J'ai voté pour l'amendement du Gouvernement, car le terme « phase avancée » me posait problème. Ces débats sont intéressants, car les positions s'éclairent peu à peu. Ainsi, je remercie la ministre de faire en sorte que nous obtenions une définition du moyen terme – c'est important. Je remercie également le rapporteur général, qui nous a exposé...

La question se pose de savoir s'il faut inscrire le dispositif relatif à l'aide à mourir dans le code de la santé publique ou dans le code civil. Toutefois, nous en avons débattu lors de l'examen de l'article 5 et les amendements visant à l'inscrire dans le code civil n'ont alors pas été adoptés ; je retire donc celui-ci.

Je suis un peu perplexe. Comme M. Peytavie et beaucoup d'autres collègues, je suis contre ces amendements. Vous avez déclaré qu'ils étaient satisfaits, madame la rapporteure, mais sans nous avoir confirmé quel était le périmètre de l'aide à mourir, maintenant que nous avions décidé de garder l'expression « phase avancée ou terminale ».

Je vous pose donc à nouveau la question, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général : comment est délimitée la phase avancée d'une affection ?

La question qui se pose est celle de l'articulation entre les soins palliatifs et l'aide à mourir. Une personne souffrant d'une pathologie grave et répondant aux critères que nous avons fixés, à qui l'on propose un traitement contre la douleur ou des soins palliatifs et qui les refuse, entre-t-elle dans le périmètre de l'aide à mourir ?

Madame la rapporteure, j'entends ce que vous dites : toute personne a la liberté d'arrêter un traitement. La question qui se pose est la suivante : a-t-elle aussi le droit de refuser un traitement ? Pour parler d'une douleur réfractaire aux traitements, encore faut-il en avoir essayé – Mme K /Bidi évoquait la chimiothérapie : il ne s'agit pas d...

J'espère que nous cherchons tous à rédiger un texte équilibré. Je m'inquiète, parce que, après avoir affirmé que l'aide à mourir était un soin, on en est à présent à la considérer comme un droit. Il me semblait pourtant bien avoir compris qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau droit – en tout cas, tout le monde s'est exprimé dans ce sens, jusqu'a...

Je m'inquiète pour l'équilibre du texte et je suis perturbé que l'on prétende que l'aide à mourir serait un droit. Madame la rapporteure, vous affirmez que la personne peut choisir l'aide à mourir, sans nécessairement avoir bénéficié de soins palliatifs. Or parmi les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide à mourir figure l'existence ...

Vous proposez de donner la possibilité d'accéder à l'aide à mourir : est-ce que ce serait une obligation ? Le terme « possibilité » peut s'entendre de deux façons : soit c'est possible, soit c'est obligatoire. Je ne vois pas ce qu'apporte l'ajout du terme « possibilité ». Il reste toujours le droit de disposer de sa vie. À mon sens, avec cette ...

Nous en arrivons à ce qui est un peu le nœud gordien du texte. Je rappelle que l'on trouve l'expression « court et moyen terme » dans l'avis du CCNE, auquel ce projet de loi doit beaucoup. À mon sens, il est fondamental de la conserver, car le terme « avancée » est très imprécis.

Le terme « avancée » me paraît parfaitement subjectif et ouvert à toutes les interprétations. J'avais d'ailleurs demandé au rapporteur général, sous forme de boutade : êtes-vous à un âge avancé ? C'est une question de point de vue ! Comme notre collègue Gernigon, je conditionnerai mon vote sur l'ensemble du texte au rétablissement de la rédacti...

Je voudrais remercier notre collègue Geneviève Darrieussecq d'avoir défendu cet amendement, et Mme la ministre d'avoir émis un avis favorable. Cela a été dit, il s'agit pour les médecins d'abord de donner un avis sur la demande d'aide à mourir et d'accepter de prescrire la substance létale – puis seulement, éventuellement, de l'administrer. La...