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Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier
86 amendements trouvés
06/01/2023 — Amendement N° AS305 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois
L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième aliéna, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur art sans prescription médicale. « Un bilan in...
06/01/2023 — Amendement N° AS287 au texte N° 362 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑...
06/01/2023 — Amendement N° AS296 au texte N° 362 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1172‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; 2° Le dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 est complété par un...
06/01/2023 — Amendement N° AS268 au texte N° 362 - Article 3 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En dehors de ces structures d’exercice coordonné, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale pour la prise en charge d’une personne atteinte d’une affection de longue durée lorsqu’elle se situe sur un territoire présentant des difficultés majeures d’accès aux soins telles que...
06/01/2023 — Amendement N° AS256 au texte N° 362 - Article 1er (Rejeté)
M. Isaac-Sibille
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans l’énoncé des structures d’exercice coordonné. En effet, les CPTS sont une forme d’organisation territoriale de santé qui ne sau...
06/01/2023 — Amendement N° AS303 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois
Après le troisième alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les pédicures-podologues peuvent traiter les cas pathologiques d...
