Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

Avant la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES vise à interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments en raison d'un défaut d'ent...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « libère » les mots : « ne libère pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni d...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapés ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Santé et de la Prévention ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Transition énergétique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’a...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, subst...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Ministère de la Justice ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mo...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux du Président de la République, à l’Elysée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’a...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence dans les locaux de la Première Ministre, à l’Hôtel de Matignon ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euro...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots : « nécessite une solution de relogement en urgence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est puni de 7 500 euros d’amende » les mots : « exige une solution de relogement en...

À la fin de l’intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « le squat », les mots : « les personnes sans-abris ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES met en évidence les conséquences réelles de ce premier Chapitre. Loin de réguler les questions liées aux logements, il vient réprimer les personnes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » » Exposé sommaire : En lien avec la volonté d’une pérennisa...