Projet de loi de finances pour 2023

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « par un N » insérer les mots : « et un O ainsi rédigés : ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recette...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné à la réalisation d’un bilan carbone, d’un plan de transition et d’alignement sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre figurant dans l’Ac...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effect...

Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tricies A ainsi rédigé : « Art. 199 tricies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au articles L. 331-1 à L.336-2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 34...

Le code des douanes est ainsi modifié : A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris v...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agencedes participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites entre...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi modifié : « 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; « 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque la chaleur et le froid sont produ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ain...

I. – I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les vingt-neuvième, trentièmes lignes et trente et unièmes lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finance pour 2012 relatives à l’Agence nationale du Sport sont supprimées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : – Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1301A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Le II est ainsi rétabli: « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1152A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Pasquini, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. J... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1302A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...  « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « À l’article L2333-76, après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaura... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1424A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; – Le mot : « gratuite » est supprimé ; – Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; – Le taux : « 25 % ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF574A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe) Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». 2° En conséquence, à la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF697A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8 sexies ainsi rédigé : « Art. 8 sexies. – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à l’habitation principale détenue ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF633A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... À la fin de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Ce taux n’est applicable que si les entreprises concernées pratiquent une politique environnementale de décarbonation dont les objectifs chiffrés et les modalités d’évaluation seront précisées par décret. Pour les entreprises concernées ne souscrivant pas à ces conditions, le taux appliqu... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1355A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et ... Voir tout l'amendement     45 46 47 48 49 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org