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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD42A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agencedes participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II du présent article.
Les engagements mentionnés au premier alinéa doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et dans l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
II. – Les entreprises mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au même I.
III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 euros.
VI. – En cas de dépassement des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’autorité administrative sanctionne l’entreprise d’une amende de 375 000 euros. En cas de dépassement répété des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Agence des participations de l’État retire ses participations.
IV. – Un decret des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser une disposition adoptée dans la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 66) qui conditionne la prise de participations de l’État via l’Agence des participations de l’État dans une grande entreprise à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
En l’état la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, soit seulement 2 entreprises. Il s’agit de l’élargir à l’ensemble des prises de participation de l’État.
Par ailleurs, il est précisé que les engagements de l’entreprise doivent être établis en cohérence avec non seulement la Stratégie Nationale Bas Carbone mais aussi l’Accord de Paris.
Enfin, il est précisé qu’en cas de dépassement des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise est sanctionnée d’une amende forfaitaire de 375 000 €. En cas de dépassement répété, l’Agence des participations de l’État retire ses participations.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
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