Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...

I. – Le 2° du 2 du A du IV de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par une article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du cod...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la co...

I. – Au dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ». II. – La perte de recettes résu...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ad...

I. – Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constr...

I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du code général des impôts ; » 2° Après la deuxième ligne du tableau du II, il est inséré une ligne ...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprim...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ; 2° Au I de l’article 197 : a) Le 1 est ainsi modifié : - Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ; ...

I. – Après l’alinéa 179, insérer les trois alinéas suivants : « XV bis. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de const...

I. – Après l’alinéa 186, insérer un XX bis ainsi rédigé : « XX bis. – Les trois derniers alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par les deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s...

I. – Compléter l’alinéa 77 par les mots : « sauf les travaux pour lesquels l’article 278‑0 bis A prévoit un taux réduit inférieur » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 87. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. –...

I – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ta...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent es...

Le II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,72 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins vingt-six ans en c...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans un délai supérieur à huit mois précédant chaque révision du classement des communes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions prévisionnelles du classement. » Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé d’introduire la remi...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...