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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4349A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
Le II de l’article L. 6241-1-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus est porté à 0,72 % lorsque le nombre moyen annuel de jeunes de moins vingt-six ans en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation au sein de l’entreprise au cours de l’année de référence est inférieur au seuil de 3 % de l’effectif annuel moyen de cette même entreprise calculé dans des conditions définies par décret.
« Toutefois, ce taux dérogatoire est fixé à 0,47 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l'entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une élévation du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus lorsque celles-ci ne comportent pas au sein de leur effectif moyen au moins 3 % de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation. L'objectif est d'inciter ces entreprises à participer à la formation et l'insertion professionnelle des jeunes en apprentissage alors qu'en 2022 66 % des apprentis concluaient un contrat dans une entreprise de moins de 50 ans. Bien que ce nombre correspond à une corrélation entre les débouchés principales de l'apprentissage et la réalité des entreprises de ces secteurs professionnels qui sont très souvent des PME, il semblerait néanmoins que les entreprises de taille supérieure ne participent à la hauteur de ce qu'elles pourraient à l'accueil de jeunes en formation dans leurs équipes. L'ajout d'un taux dérogatoire en cas de non-respect de la condition ci-dessus permettra également une augmentation des ressources financières à destination de l'apprentissage.
Tel est l'objet du présent amendement.
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