Amendement N° 4573A (Irrecevable)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ;

2° Au I de l’article 197 :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ;

- À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ;

- À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 82 341 € » ;

- À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 168 994 € » est remplacé par le montant : « 177 106 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 759 € » ;

- À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 149 € » ;

- À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 002 € » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;

- À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 673 € » est remplacé par le montant : « 1 753 € » ;

- À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 868 € » est remplacé par le montant : « 1 958 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 833 € » est remplacé par le montant : « 873 € » et le montant : « 1 378 € » est remplacé par le montant : « 1 444 € » ;

3° Au 1 du III de l’article 204 H :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

«

»
b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

«

»
c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

«

»
II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2024.
III. Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 294 euros le taux de :
« – 0,11 % pour la fraction supérieure à 11 294 € et inférieure ou égale à 28 797 € ;
« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 28 797 € et inférieure ou égale à 82 341 € ;
« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 82 341 € et inférieure ou égale à 177 106 € ;
« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 177 106 €.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde.