Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Article 2)

Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d'une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d'assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce son...

Prenons l'ensemble des Français et demandons-nous sur qui pèse le plus le poste du logement. C'est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu'elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de le...

Malheureusement, nous avons assisté, juste avant la suspension de séance, au déploiement d'une stratégie bien connue, qui consiste, faute d'argument pour défendre son texte ou sa politique sur le fond, à provoquer un esclandre.

Vous tentez de couvrir vos propos, de masquer votre manque de propositions et le manque de logements, en nous attaquant sur la forme, mais cela ne fonctionne pas.

Nous évoquions votre cynisme en matière de logement social, parce qu'après avoir abaissé de 5 euros le montant des APL perçues par les locataires, vous avez continué à le réduire, en faisant supporter le coût de la mesure aux bailleurs sociaux. Vous prenez ainsi chaque année 1,3 milliard d'euros à ces derniers, ce qui explique leur difficulté à...

Selon vous, nous devrions nous féliciter que vous conteniez la hausse de l'IRL à 3,5 %. Mais, nous l'avons dit, les salaires n'augmentent pas d'autant. Le poids du logement dans le budget des ménages continuera donc d'augmenter.

Enfin, ce texte n'est que le dernier maillon de la chaîne : d'abord, l'absence de politique contre la spéculation foncière et de vision en matière de foncier empêche de construire et fait chuter la production de logements ; ensuite, vous refuser d'encadrer les loyers. Nous en avons donc été réduits à élaborer un bouclier. Mais, alors que le seu...

Actuellement, 40 % des Français louent leur logement. Si vous adoptez notre amendement de gel des loyers, vous protégerez 40 % des Français. Si la majorité fait adopter sa proposition, avec l'aide du Rassemblement national, les loyers de 40 % des Français augmenteront de 3,5 %.

Voilà ce qui est en jeu. Il faut agir de manière proportionnée, nous a dit la ministre déléguée. Or les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas proportionnés. Comme l'a rappelé ma collègue Aurélie Trouvé, un propriétaire se construit un patrimoine lorsqu'il rembourse son prêt. Quant au locataire, il ne se constitue pas de pa...