Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er bis a)

Je dois reconnaître qu'il y a une vraie cohérence dans la politique du Gouvernement. Quand le Parlement s'exprime, vous n'aimez pas cela et vous l'empêchez de voter.

Le dialogue social et les syndicats, vous n'aimez pas cela non plus ; vous ne les écoutez pas. Il est donc cohérent que vous souhaitiez bâillonner les associations. Le début de l'alinéa 3 de l'article 1er bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qu...

Vous êtes cohérents : vous n'aimez pas les contre-pouvoirs ; vous n'aimez pas que l'on puisse contester vos décisions, qui sont complètement idéologiques. Et je comprends pourquoi : cela vous met face à vos responsabilités. Les associations ne sont pas seules à contester votre proposition de loi répressive. La CNCDH relève qu'elle « aura […] p...

C'est inadmissible ! Nous nous battons pour la liberté de la presse, pour les associations et contre vos lois répressives !

Il n'est pas étonnant qu'un ministre qui fait des bras d'honneur à ses alliés insulte aussi ses opposants. On ne pouvait guère s'attendre à autre chose.

Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l'article 1er B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n'ont ...

Vous vous servez de ces 170 cas annuels pour élaborer une loi extrêmement régressive. Je le répète, ceux qui la condamnent, ce ne sont pas tant vos opposants que la CNCDH. Vous pouvez faire comme si nous versions dans l'affabulation politique. Ceux qui refusent de regarder la réalité et préfèrent criminaliser la pauvreté plutôt que de donner au...

Oui, j'assume de le dire, lorsqu'un logement à vocation d'habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d'années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu'il puisse être habité. Ce n'est pas moi qui le dis ; c'est la loi. C'est un devoir de solidarité avec l'ensemble de la nation. J'aurais aimé qu'ensemble, dans cette asse...

L'amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l'article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu'ils puissent s'exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu'ils seront soumis à la règle générale. Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de déso...

Je comprends que vous ne la compreniez pas, puisque vous confondez légalité et légitimité. Le 49.3 pour imposer les retraites contre le vote de cette assemblée, c'est légal, mais c'est complètement illégitime. La légitimité, vous la tenez du peuple et de l'adhésion populaire.

Vous avez perdu l'adhésion populaire et vous voulez tordre le droit, contre les valeurs de l'Europe et de la France.

C'est ce que vous dit la CNCDH. Je le répète : oui, l'article vise les associations et les syndicats.