Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Explications de vote)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. – Au troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recett...

Après l’alinéa 5, insérer l'article suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. ...

Est inscrite dans les statuts de la société Électricité de France la mission de garantir le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie aux consommateurs suivants : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaire...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique d’inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mèr...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – Après les mots : « et thermique ; », insérer les mots suivants : « la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de l’efficacité énergétique et de la sobriété, dans des con...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excéda...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe L...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs ...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés. « 1° ter Le I de l’article L. 337...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le capital de la société Électricité de France Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un déme...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés ; « b) Il est complété pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d’un démembrement en inscr...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et dont le chiffre d’affai...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :