Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Clémence Guetté sur ce dossier
67 amendements trouvés
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF42 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF46 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF44 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF45 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima gara...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF41 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des al...
01/02/2023 — Sous-Amendement N° CF40 à l'amendement N° CF28 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collect...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF30 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF29 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli,...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF32 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin ...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF34 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exp...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF37 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF31 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collect...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF35 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF36 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » II. – Modifier en conséquence l’article L. 337‑7 du code de l’énergie. Exposé sommai...
31/01/2023 — Sous-Amendement N° CF33 à l'amendement N° CF24 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...
27/01/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. – Au troisième alinéa de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recett...
27/01/2023 — Amendement N° CF11 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. ...
27/01/2023 — Amendement N° CF6 au texte N° 671 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Est inscrite dans les statuts de la société Électricité de France la mission de garantir le droit d’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie aux consommateurs suivants : 1° Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaire...
27/01/2023 — Amendement N° CF12 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique d’inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mèr...
27/01/2023 — Amendement N° CF13 au texte N° 671 - Article 2 (Rejeté)
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – Après les mots : « et thermique ; », insérer les mots suivants : « la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de l’efficacité énergétique et de la sobriété, dans des con...
