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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1090
Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Publié le 19 avril 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1090
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en cohérence avec l'objectif de protéger EDF d'un démembrement, la part publique des filiales exerçant leur activité principale sur le territoire national soit définie comme incessible, afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.
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