Les interventions de Clémence Guetté sur ce dossier
1669 amendements trouvés
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2,29 % pour les salariés et 4,09 % po...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pointer l’i...
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...
Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...
I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES au Fonds de soli...
Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...
I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de rése...
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros », le mot : « nul ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffecter les 17,7 mds d'euros de dette sociale qui devront être remboursés en 2023, au financement du système de retraite. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à...
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 7,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 7,7 milliard d'euros. Le gouvernement a décidé de faire por...
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros », le montant : « 0,7 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 0,7 milliard d'euros. Le gouvernement a décidé de faire por...
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent réduire l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 1 milliard d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter l...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 5 qui confirme l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à hauteur de 17,7 milliards d'euros. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie nota...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...
I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecte...
I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 269,7 » le nombre : « 273,6 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -3,9 » le nombre : « 0 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter partiellem...