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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 6799 (Sort indéfini)

(9 amendements identiques : 3521 4393 5007 5844 6704 7589 9868 10792 20562 )

Publié le 1er février 2023 par : Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya.

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I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 269,7 »

le nombre :

« 273,6 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« -3,9 »

le nombre :

« 0 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à réaffecter partiellement à notre système de retraite 3,9 des 17,7 milliards d’euros de dette sociale (intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soit précisément le montant des économies annuelles recherchées par le Gouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.

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