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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 6855 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Autain, Mme Guetté, Mme Couturier, Mme Oziol, M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Lepvraud, Mme Taurinya.
Supprimer l’alinéa 3
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très
contestable. La gestion de cette dette par l’État avait donc plus de sens mais aussi, d’un point de vue financier, était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, la dette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la même manière : la dette sociale doit être remboursée « intérêt et principal » contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme, qui fait « rouler sa dette » avec la possibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser des taux d’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette covid par la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochaines années au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux, ici en l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pour les
retraites.
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