Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11 ter)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces installations sont soumises préalablement à l’avis de l’agence de l’eau telle que prévue à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre l’installation d’un projet de méthanisation à l’avis consultatif de l’agen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les productions fourragères et herbacées ne sont pas autorisées à l’introduction dans les méthaniseurs installés dans les zones non urbanisées de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher que des fourrages puissent être utilisés pour nourrir des méthaniseurs, alors q...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent également être détenues en majorité par une ou plusieurs exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑2 du Code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à conserver la maîtrise des installations de méthanisation en zon...

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime » insérer les mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de limiter la distance qui séparent les...

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser la distance qui séparent les installations de métha...

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « dont la quantité de matière traitée annuelle ne dépasse pas 10 000 tonnes par an et dont l’emprise au sol est inférieure à 1000 m² ». Exposé sommaire : L'amendement ici proposé entend plafonner le tonnage annuel et l'emprise au sol des méthaniseurs qui pourraient êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer cet article qui vise à faciliter l'implantation d'installations de méthanisation sur des zones agricoles, théoriquement non constructibles. Une telle évolution concourera à l'artificialisation de terres agricoles. En outre la méthanisation comprend nombre de risqu...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce suivi, le concessionnaire évalue les répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer le suivi des impacts d’une augmentation de puissance d’une installation hydra...

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑17. – Les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelabl...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le taux de recyclabilité ou de réutilisation » le mot : « L’éco-conception . » Exposé sommaire : Cet amendement étend le critère de recyclabilité et de réutilisation des éléments constitutifs des projets EnR à une démarche plus large d’éco-conception des éléments desdits projets. Le recyclage et le ré...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse également les conséquences de ces nuisances sur la biodiversité et la potentielle réduction de ces conséquences grâce aux expérimentations menées mentionnées ci-avant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les conséquences des installations terrestr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la valorisation de la filière canne dans les Outre-mer : canne sucre, canne fibre et canne mixte. Ce rapport reprendra les conclusions des études préalables et identifiera les réponses à apporter aux projets en suspen...

Le 4° du II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies marines font l’objet d’un plan de développement distinct qui identifie au minimum un moyen d’énergie renouvelable marine. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser les programmations pluriannuelles de l'énerg...

Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition énergétique peuvent expérimenter, par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d’une plate-f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exploitation de l’énergie de la houle, notamment sur la question de la performance du système et du stockage. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de développer l'utilisation de l'énergie de la ho...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité de l’exploitation en énergie osmotique en outre-mer, notamment à La Réunion. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons encourager la recherche et le développement des énergies renouvelab...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, en précisant la trajectoire du tarif d’achat réglementé. Ce rapport sera complété par une analyse des réseaux et des sites. Exposé sommaire : Par cet am...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5422‑27 ainsi rédigé : « « Art. L. 5422‑27. – Un navire battant pavillon français, et dont l’indice de rendement énergétique mesuré par l’indice de ren...