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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2513 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 526
Article 15
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5422‑27 ainsi rédigé :
« « Art. L. 5422‑27. – Un navire battant pavillon français, et dont l’indice de rendement énergétique mesuré par l’indice de rendement énergétique des navires existants, tel que défini dans l’annexe VI révisée de la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires, a été noté D ou E pour cinq années consécutives, n’est plus autorisé à naviguer et à être opéré. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons accélérer le développement des énergies renouvelables dans les transports maritimes.
Le transport maritime est un des principaux postes d’émissions de pollution, et pour lesquels des énergies renouvelables se développent déjà. Afin d’inciter et d’accélérer le développement des énergies renouvelables dans ce secteur, il convient ainsi de fournir un cadre juridique qui ne permette pas aux navires pollueurs de se dispenser des rénovations nécessaires.
Cet amendement vise donc à rendre contraignant la mise en conformité A, B ou C de l’indice EEXI pour les navires battant pavillon Français. En effet, l’annexe VI révisée de la convention de MARPOL prévoit l’obligation de présenter un plan de mise en conformité si le navire est noté D ou E trois années consécutives, mais sans contrainte sur les délais de mise en conformité.
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