Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 11)

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « voie réglementaire ». les mots et les trois phrases suivantes : « par décret. Un décret précise également, le volume de surfaces par région pouvant être ouvertes aux implantations solaires au sol précitées, en cohérence avec les objectifs de la programmation pluriannuelle ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à condition qu’un minimum de 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, de production d’énergie à partir de l’énergie solaire du département sur bâti et sur friches définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme aient été préalablement équipées d’ouvrages de prod...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « situés dans les zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code, et dans les zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 », II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la reconnaissance automatique de la RIIPM se fasse si elle respecte deux conditions. D'une part, nous so...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans des modalités qu’elles déterminent » les mots : « selon les modalités définies par les articles L. 123‑19‑1 et suivant du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le principe de participation du public en matière environnementale (corollaire du principe d’information du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 », II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone ». Exposé sommaire : Par cet sous-amendement, nous souhaitons que les projets d'installations de production ou de stockage de gaz bas carbone et d'hydrogène bas-carbone s...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « significative », les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologi...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la réda...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer ...

À la première phrase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « , régions et collectivités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux aides publiques au développement et à la structuration de filières industrielles de production d’installations d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une protection partielle des seg...

I. – Après le 4° ter du I l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 15 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici 2030. » II. – Pour les centres de traitement de données ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amend...

L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les pri...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Ar...

I. Après le titre II du livre II du Code de l’énergie est inséré un titre II bis « Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique » ainsi rédigé : « Art. L.230-1 Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour chaque type d’énergie, des quantités gratuites au titre des besoins énergétiques ...

Rédiger ainsi l'article 337-7 du code de l'énergie : “Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, et non domestiques pour leur...