Lutte contre le dumping social sur le transmanche

Il s'agit d'avancer l'entrée en vigueur de l'article 1er de la proposition de loi, eu égard à l'urgence d'agir contre le dumping social et de sauver l'emploi des marins. Nous proposons en effet que le Gouvernement fixe sa date d'entrée en vigueur par décret, en précisant qu'elle ne pourra être postérieure au 1er janvier 2024. En effet, en l'ét...

Cette proposition de loi nous semble insuffisante. Avec le présent amendement et l'amendement n° 10, nous insistons donc pour essayer d'aller plus loin. La législation européenne sur les transports routiers contient des dispositions sur le temps de conduite ou sur le salaire minimum. Tout y est. Nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte...

M. Bourgeaux doit lire dans mes pensées, car il formule exactement la réflexion que je me faisais lors de la défense des deux derniers amendements. Nous ne pouvons que les soutenir ; toutefois, puisqu'il n'y a qu'un inspecteur pour 3 500 marins et qu'il est parfois difficile aux inspecteurs de monter sur les bateaux et de contrôler véritablemen...

Nous avons déposé cet amendement avant que vous n'annonciez votre projet de décret sur le registre international français (RIF), monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, il me semble nécessaire de conforter le contenu de ce décret en inscrivant dans la loi l'interdiction du recours à des navires immatriculés au RIF pour les liaisons entre la F...

Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale et au vu des débats que nous avons depuis hier, le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) regrette que cette proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse.

C'est également l'avis de Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, que vous n'avez malheureusement pas consultée sur ce texte. À chacun de nos amendements, vous opposez le risque que le présent texte soit censuré car contraire au droit européen, alors qu'en vérité – et cela a été confirmé q...

parce que je craignais que le texte ne soit pas suffisamment ambitieux pour que son adoption serve la défense, devant la Commission européenne, d'un texte visant à réguler les temps de repos rémunérés – M. Pahun a évoqué cet enjeu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, ainsi que tous les députés bretons cosignataires du cour...

Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l'on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…

…et économisé plusieurs centaines de millions d'euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d'autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.

Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu'on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu'on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !

Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l'amende pour avoir dégazé en mer. S'agissant des liaisons transmanche, en l'état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.

Le dumping social dans les liaisons maritimes transmanche, sur l'un des détroits les plus fréquentés au monde, est un fléau contre lequel il faut lutter en mettant fin aux pratiques déloyales de certaines compagnies. C'est une impérieuse nécessité pour préserver les compagnies sous pavillon français, ainsi que les 38 000 emplois des marins fran...

renforcer le dialogue social, afin que le décret précisant la présente proposition de loi soit publié après consultation des partenaires sociaux et avis du Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) ; préciser le périmètre géographique d'application du texte ; améliorer les conditions de rémunération des marins en garantissant l'applicatio...

Même si de nombreuses mesures figurent déjà dans le texte proposé par M. le rapporteur, nous estimons qu'il faut aller un peu plus loin. Par cet amendement, nous proposons, premièrement, d'appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche, ensuite de punir tout armateur ne respectant ...

Je précise à M. le rapporteur que l'article 1er tel que nous souhaitons le réécrire n'est absolument pas moins-disant. Le temps de parole pour la présentation d'un amendement étant limité à deux minutes, je ne pouvais évidemment pas détailler toutes les conventions collectives qui s'appliquent aux marins et qui ont été conçues avec les syndicat...

Il s'agit d'un amendement de repli. Le rapporteur ayant estimé, en commission, que le périmètre était trop restreint, nous avons proposé, par cet amendement, de l'étendre à d'autres pays par décret.

Il vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et les représentants du patronat. Vous me répondrez sans doute que c'est une évidence, mais il est peut-être mieux de l'écrire dans la loi, d'autant que les représentants syndicaux ont été très actifs lors des ...

Il vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit du travail français. Cela inclut le paiement des heures supplémentaires, la durée de travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail ...

Il a trait aux salaires et vise à mentionner le Smic dans la proposition de loi, de manière que le salaire minimum des marins soit bien indexé dessus et puisse éventuellement bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire. Il s'agit de protéger les marins de l'inflation.

Nous sommes ici au cœur du sujet. En effet, il vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d'embarquement. L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social et entraîne une dégradation des conditions de travail, ce qui implique – notre collègue le disait – des risqu...