Projet de loi de finances pour 2023
(Mission défense (état b))

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...

I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de revente partielle du bien considéré pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale et par dérogation aux dispositions de la prem...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 188 149 » le montant : « 196 149 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 722 024 106 € ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108 506 000 € » le montant : « 119 894 000 €». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tab...

I. – À l’alinéa 18, après la référence : « 1° », insérer les mots : « et les i et ii du a du 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Au 2° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots :« ou de biométhane ». « ii) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane uti...

I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « A A. – Au premier alinéa du I, après le mot :« acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janv...

I - Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1^er janvier 2019 » ; 2° Après le 1 bis est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de la commune d’im...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des i...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ...

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans qu’il soit tenu compte de la...

La première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complétée par les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TPICE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme privé, ...