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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 562A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, M. Benoit, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Lamirault, Mme Violland, M. Gernigon, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Larsonneur, M. Pradal, Mme Poussier-Winsback.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
I. – Le I de l’article 39 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, en cas de revente partielle du bien considéré pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale et par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent alinéa, aucun complément de prix ne sera versé à l’État lorsque l’acquéreur initial, bénéficiaire du dispositif de cession à l’euro symbolique, affecte l’intégralité du produit de la vente dudit bien dans les travaux ou aménagements de la partie de bien restée en sa possession. »
2° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent alinéa, aucun complément de prix ne sera versé à l’État lorsque les acquéreurs successifs desdits biens les cèdent à la valeur vénale estimée par l’autorité compétente de l’État mentionnée à l’article L. 1311‑9 du Code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lors de la revente de biens cédés à l’euro symbolique d’immeubles reconnus inutiles pour le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense, un complément de prix est reversé à l’Etat, en application des dispositions de l’article39 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Cet amendement propose de modifier la rédaction des alinéas 9 et 10 du I de l’article 39 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et d’exonérer, sous conditions, le versement de ce complément de prix afin de permettre à l’acquéreur initial, ainsi qu’aux acquéreurs successifs.
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