Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Est créé un CERT sectoriel « espace » afin de couvrir l’approche « security-by-design » de l’ensemble de la chaîne de valeur, du manufacturier de satellites et de lanceurs et de ses sous-traitants, à l’opérateur de port spatial, à l’opérateur de lanceurs, aux opérateurs de satellites dans leurs i...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La nature, le volume et le temps de stockage des matières et composants soumis à obligation font l’objet d’une consultation avec les entreprises concernées et sont cohérentes avec leur disponibilité d’approvisionnement et les conditions de stockage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mett...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de constitution de stocks desdits composants et matières ne peut être effective qu’après une phase d’alerte dont la durée doit être cohérente avec les disponibilités d’approvisionnement et proportionnée au regard des menaces ou des objectifs de l’État. elle fait l’objet d’une étude d’...

À l’alinéa 8, subsituer aux mots : « du stock » les mots : « d’acquisition et de coût de stockage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif en spécifiant que les mesures prises par l'arrêté d'obligation de stockage distinguent bien la valeur d'acquisition et le coût de stockage. En effet, acquisition et stockage ont...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , sauf recomplètement permettant d’assurer leur permanence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises concernées par une obligation de stockage d'écouler leurs stocks stratégiques obligatoires à la condition de recompter ces stocks de manière à assurer une permanence. En effet...

Après l’alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À ces effectifs, s’ajoutera la création d’une réserve industrielle, constituée de volontaires parmi les retraités depuis moins de cinq ans, les anciens salariés de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et les spécialistes de la transformation des chaines de production, en mesure ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire permettra en outre la création d’une réserve opérationnelle spatiale constituée de spécialistes civils en mesure de renforcer le Centre de Commandement, de Contrôle, de Communication et de Calcul des Opérations Spa...

Après l’alinéa 13 de l’article 24, insérer l’alinéa suivant : « La constitution de stocks doit faire l’objet d’une perspective de commande future permettant d’en absorber le coût. » Exposé sommaire : Si la reconstitution de nos stocks stratégiques doit être un objectif à remplir rapidement pour sécuriser les flux d'approvisionnement de notre...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , y compris en cas d’annulation du contrat découlant d’une telle priorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif d’indemnisation en cas de préjudice du aux décisions de priorisation en précisant que l’indemnisation sera également prévue en cas d’annulations de contrats du...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Une étude d’impact des conséquences directes et indirectes de telles décisions est préalablement réalisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de requérir une étude d’impact préalable sur les conséquences des décisions de priorisation des contrats prises par arrêtés administratifs...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « Elle » les mots : « ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , en partenariat avec nos opérateurs de confiance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir nos capacités de surveillance en ouvrant la possibilité de partenariats avec des opérateurs de satellites privés. En effet, cela permettrait à nos armées et services de renseigneme...

À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut d’ici 2025 est un seuil minimal et qu’il pourra être surpassé en cas de nécessité, en cohé...

Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes de coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue, à l'aune de la présente loi, la pertinence de la coopération européenne en matière de défense et établit e...

À la première phrase de l’alinéa 39, après la première occurrence du mot : « technologies », insérer les mots : « et des capacités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annexé du projet de loi de programmation militaire en élargissant son champ d’action. En effet, avec plus de 2000 entreprises et sous-traitants e...

Au tableau de l’alinéa 25, compléter le dernier alinéa de la dernière ligne de la troisième colonne par les mots : « , ainsi que des partenariats avec les opérateurs privés pour la détection avancée des armes et la poursuite des planeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité d’effectuer des partenariats avec les...

À l’alinéa 25, compléter la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau par l’alinéa suivant : « Posture d’alerte avancée et poursuite des missiles et planeurs hypersoniques ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les planeurs et missiles hypersoniques constituent l’une des menaces les plus graves pour un pays, même doté de l’arme atomique. ...

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « architectures », insérer les mots : « , militaires ou duales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les architectures duales dans la loi de programmation militaire, afin d’ouvrir la possibilité d’inclure des opérateurs civils aptes à fournir des services d’observation et d...