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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN535 (Irrecevable)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Plassard.
Après l’alinéa 13 de l’article 24, insérer l’alinéa suivant :
« La constitution de stocks doit faire l’objet d’une perspective de commande future permettant d’en absorber le coût. »
Exposé sommaire :
Si la reconstitution de nos stocks stratégiques doit être un objectif à remplir rapidement pour sécuriser les flux d'approvisionnement de notre BITD dans une logique d'économie de guerre, cela doit nécessairement se faire de manière coordonnée entre l'État et les industriels afin pour eux d'en partager les conséquences financières.
Il est également nécessaire de donner de la visibilité aux industriels sur l'utilisation qui sera faite des stocks qu'ils ont à constituer.
En effet, il n'est pas possible pour les entreprises que le renforcement de leurs stocks pèse exclusivement sur leurs finances, sans un engagement contractuel de l'État, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises qui sont plus susceptibles de connaître des difficultés pour procéder à des immobilisations.
Cet amendement propose donc de donner de la visibilité aux entreprises en demandant à l'État de prendre des engagements quant aux commandes futures liées à la demande de constitution des stocks supplémentaires afin pour elles d'en absorber le coût.
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