Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Il tend à exclure les mineurs du dispositif proposé par notre collègue, afin d'assurer sa cohérence avec le droit en vigueur.

Cet amendement est très simple. À l'origine, le texte prévoyait de laisser quarante-huit heures pour déposer plainte après une cyberattaque. Au Sénat, ce délai a été ramené à vingt-quatre heures. En commission des lois, nous l'avons rétabli à quarante-huit heures. Depuis le début, le groupe LIOT considère que ce délai est trop court. Nous propo...

Comme d'autres que j'ai présentés précédemment, il a été rédigé en collaboration avec notre collègue Philippe Latombe, dont je salue le travail : il s'est réellement spécialisé dans les questions liées au cyber et a déposé plusieurs amendements de nature à améliorer le texte. En l'occurrence, cet amendement vise à apporter une précision très i...

Il vise à inciter les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises à se doter des moyens, notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Cet amendement, qui ne s'appliquerait qu'à compter de 2024, a été conçu spécifiquement pour toucher les ETI et les grandes entreprises, afin de ne pas pénalis...

Nous avons déjà évoqué les différentes poursuites pénales susceptibles d'être engagées. Cet amendement prévoit que, dès lors qu'une personne a transmis à l'Anssi, en toute bonne foi, une information sur l'existence d'une vulnérabilité concernant la sécurité d'un système de traitement automatisé de données (Stad), alors il ne peut y avoir de pou...

Dans le cadre de l'article 5, qui a trait au réseau radio du futur (RRF), l'alinéa 6 dispose que ce réseau sera principalement utilisé par les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes. Le but de l'amendement est d'y ajouter « ou de gestion des bois et forêts », pour associer au...

Je n'ai pas bien compris la réponse du rapporteur. Dans quel sens est-il satisfait ? À quel endroit intégrez-vous les agents de l'ONF parmi les services de sécurité et de secours, de protection des populations, de gestion des crises et des catastrophes ? Je rejoins ma collègue Regol : si l'amendement est satisfait – ce qui ne me paraît pas cert...

La première phrase de l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et les agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. »...

Trois collègues du groupe LIOT, issus des rangs socialistes, me poussent à retirer notre amendement au profit de l'amendement n 421 puisqu'il s'agit d'un amendement de Mme Untermaier ! Je me plie à la majorité de mon groupe et je le retire.

Le mouvement des gilets jaunes, la menace terroriste, les dangers d'un type nouveau tels que les cyberattaques et les menaces liées aux cryptomonnaies : depuis plusieurs années, nos forces de sécurité intérieure subissent une pression opérationnelle ininterrompue. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur le...

La sécurité civile va être dotée de trente-six nouveaux hélicoptères. J'ai été aux côtés des sapeurs-pompiers pendant vingt-quatre heures quand des feux ont touché mon territoire et je suis convaincu que de nouveaux hélicoptères permettront de mieux protéger la forêt des incendies et de sauver la biodiversité. Les investissements prévus par ce ...

Nous débattons d'un projet de loi de programmation. L'amendement est relativement simple : si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) constatait une différence entre ce qui est programmé et ce qui est exécuté, le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement, nous présenter cet écart et définir des mesures pour le corriger et revenir a...

Tel est l'objet de cet amendement : permettre au Parlement de contrôler cette loi de programmation. Si ce qui est programmé est exécuté, il n'y aura aucune raison pour que les dispositions énoncées dans l'amendement s'appliquent. En revanche, si le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre ce qui était prévu et ce qui est exéc...

Les députés du groupe LIOT voteront contre cette motion de rejet, pour plusieurs raisons. Tout d'abord parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu dans l'hémicycle. Même après les travaux en commission, il est clair que des désaccords persistent sur ce texte. Mais si nous voulons l'améliorer, c'est ici que nous devons le faire, dans l'e...

Certaines motions de rejet déposées par le groupe La France insoumise ne sont que des actes politiques et ne reflètent qu'une volonté d'obstruction. Or, dans ce cas précis, c'est une véritable différence philosophique, touchant à la conception même de nos forces de police et de gendarmerie, qui conduit nos collègues à rejeter le texte.

Ensuite, si nous nous opposons à cette motion, c'est tout simplement parce que ce texte va dans le bon sens – nous aurons toute la semaine pour en parler : en témoignent la hausse budgétaire de 15 milliards d'euros, la création de nouvelles brigades de gendarmerie et l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle. Il prend tout simplement acte...