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Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/10/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Castellani, M. Guy Bricout
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé : « « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du ...
03/10/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 278 - Article 2 (Adopté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France compétences ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « livre », insérer les mots : « , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316‑2, les ministères et organismes c...
03/10/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile
I. – Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
