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Les interventions de Christophe Naegelen sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/06/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1297 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Naegelen
À l’issue d’un délai de trois mois après l’adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en conformité avec la proposition de direct...
05/06/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1297 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Naegelen
À l'issue d'un délai de trois mois après l'adoption par le Parlement européen de la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM/2013/071 final), les modalités de la taxe sur les transactions financières prévues à l'article 235 ter ZD du co...
05/06/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1297 - Article 1er (Rejeté)
M. Naegelen
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; « b)...
