Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du dommage subi » les mots : « de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions. Alors que l’exposé des motifs...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Ce rapport comprend : « 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ; « 2° Un bilan de la mise en ...

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs r...

Après l’alinéa 29, insérer un tableau ainsi rédigé : « 

Le Plan Famille II Le plan famille II sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation. Le plan repose sur 3 axes dont les principales mesures sont détaillées ci-après. 1. Accompagner la mutation des militaires et... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN378 au texte N° 1033 - Article 16 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ne pouvant excéder quatre-vingt jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour à la vie civile. Actuellement, pour préparer leur reconversion, les militaires disposen... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN365 au texte N° 1033 - Article 3 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Compléter cet article par l’alinéa suivant : « (en milliards d’euros courants) Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN360 au texte N° 1033 - Article 2 (Non soutenu) M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « De plus, le ministère des armées poursuivra son action envers les personnels exerçant une fonction de santé placés sous son autorité. Il veillera en particulier à ce qu’ils bénéficient du complément de traitement indiciaire (CTI) de quarante-neuf points, mis en place lors des accords dits du « Sé... Voir tout l'amendement 04/05/2023 — Amendement N° DN364 au texte N° 1033 - Article 2 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « La politique RH et la hausse des effectifs de la DGSE assurent un juste équilibre entre effectifs civils et effectifs militaires. En tout état de cause, les militaires ne sauraient représenter moins de 20 % du total des effectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une part mini... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2039 Total 2024‑2030 Ressources extrabudgétaires