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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033

Amendement N° DN359 (Non soutenu)

Publié le 4 mai 2023 par : M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.

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Après l’alinéa 29, insérer un tableau ainsi rédigé :

«

Le Plan Famille II

Le plan famille II sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente programmation.

Le plan repose sur 3 axes dont les principales mesures sont détaillées ci-après.

1. Accompagner la mutation des militaires et de leurs familles :

- Intensifier la construction de crèches en partenariat direct avec les collectivités territoriales afin de créer a minima 16 nouvelles crèches d’ici 2030 ;

- Renforcer l’expérimentation d’installation de maisons d’assistantes maternelles (MAM) au profit du personnel de défense ;

- Étendre le bénéfice de l’aide à l’accueil périscolaire aux enfants scolarisés à l’école maternelle ainsi que le périmètre des bénéficiaires de la prestation éducation ;

- Créer un guichet unique et une ligne de services dédiés aux conjoints souhaitant bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi ;

- Élargir l’accès des familles concernées par le handicap aux prestations de l’action sociale des armées soumises à quotient familial ;

- Élargir l’accès des familles touchées par le handicap à l’aide relative au séjour de vacances en famille hors du domicile familial ;

- Pérenniser et étendre les tarifs militaires et les tarifs familles de militaire à l’ensemble du réseau ferroviaire français.

2. Atténuer les impacts liés aux contraintes opérationnelles

- Accorder un rang de priorité plus élevé aux militaires ayant les contraintes opérationnelles les plus exacerbées pour l’attribution des places en crèche ;

- Élargir l’accès à la prestation pour la garde d’enfants pendant des horaires atypiques ;

- Élargir le nombre de bénéficiaires de la prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile ;

- Faciliter l’organisation d’événements dédiés aux conjoints et aux enfants ;

- Étendre les outils d’accompagnement proposés pour les enfants lors de l’absence du militaire.

3. Améliorer le quotidien des familles dans les territoires de la République

- Créer un Pass Culture & Loisirs Défense pour les militaires des armées et leur famille ;

- Mettre en place dans les territoires un réseau social ministériel « Famille des Armées » pour mieux faire connaître l’offre d’accompagnement du ministère et renforcer les liens entre les familles ;

- Développer une carte numérique de conjoint en engageant une réflexion sur la mise en place d’un identifiant numérique sur Famille des Armées pour les conjoints, utilisable auprès des commerçants, musées ;

- Doter le commandement local des moyens de mener des projets d’infrastructure, d’aménagement ou d’ameublement destinés aux familles ;

- Augmenter les capacités d’organisation d’activités et d’événements pour accroître le lien armées-famille dans les unités.

»

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le détail des principales mesures du Plan Famille II.

Alors que ce plan occupe une importance particulière au sein du ministère des Armées en ce qu’il traduit les mesures prises par l’administration pour nos militaires et leurs familles, le plan n’est évoqué qu’à deux reprises dans la LPM sans plus de précisions.

Cet amendement entend pallier cet oubli en indiquant le montant total du Plan (750 millions d’euros au cours de la programmation) et en reprenant les principales mesures prévues pour la période. Insérer ces dispositions et les moyens dédiés dans le rapport annexé permettra ainsi aux parlementaires de se prononcer via un vote sur le rapport annexé et sur ce plan famille II et d’envoyer un signal positif aux militaires en reconnaissance de leur engagement pour notre pays. Cet amendement est également une réponse à la critique du Conseil d’État qui dans son avis sur la LPM regrette la pauvreté et le caractère limité du rapport annexé en comparaison avec le rapport de la précédente LPM.

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