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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1033
Amendement N° DN374 (Non soutenu)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous.
Projet de loi N° 1033 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Après l'article 9
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir dans la programmation militaire les dispositions que le ministère des Armées avait prévu dans son avant-projet dans l’objectif de renforcer le rôle du Parlement lors de l’exécution de la LPM.
Force est de constater que l’exécution de la précédente LPM n’a pas permis aux députés et aux sénateurs d’exercer pleinement leurs missions. Cela a pu se constater notamment lors de l’actualisation à mi-parcours, qui n’a donné lieu qu’à un court débat, et lors du début du conflit à l’Ukraine où une certaine opacité a initialement entouré les envois d’armes et de munitions.
La Première ministre et le ministre des Armées ont promis un « changement de méthode ». Si les travaux parlementaires ont effectivement été pris en compte lors de l’élaboration de la LPM - via des groupes de travail de la commission défense notamment - , il paraît essentiel de poursuivre cette logique au stade de l’exécution.
En ce sens, cet amendement permet d’introduire un article consacré au pouvoir de contrôle des parlementaires. Il permet notamment d’accorder des pouvoirs de contrôle et d’évaluation plus conséquents aux rapporteurs pour avis de la commission défense lors de l’examen de la loi de finances de l’année.
Les auteurs de cet amendement ont pris acte des réserves du Conseil d’État dans son avis sur la LPM, cependant, ils estiment que ces dispositions relatives aux contrôle de l’exécution de la programmation ont toute leur place dans ce texte.
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