Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 10)

L’article L. 831‑1 du code de l’éducation est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service mentionné au premier alinéa est dirigé par un professionnel de santé. Il est nommé par le président de l’université après avis du conseil d’administration ou par le président de l’université de rattachement du service, après avis des conseils d’a...

L’article L. 952‑22 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être saisie à tout moment par un directeur général de centre hospitalier universitaire ou un président d’université. « Un rapport d’activité est réalisé chaque année à partir de données anonymisées. » Exposé sommaire : Comme le souligne la C...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditi...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, ...

L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « présentant un faible risque pour la santé humaine » sont supprimés ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une dérogation à l'interdiction de faire de la ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des affaires sociales afin d'encadrer le cumul dans le temps des aides à l...

Le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I^er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et visés par le premier alinéa de l’article 92 bénéficient de cet...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors qu’une partie croissante de la population française rencontre des difficultés d’accès aux soins, certaines exigences administratives ne relevant pas du ...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une cartographie étatique recensant l’ensemble des maisons de santé en France. La plateforme qui hébergera cette cartographie listera l'ensemble des professionnels mais également les postes à pourvoir au se...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les horaires de garde et la permanence de soins dans la médecine, les conséquences négatives sur la santé et le bien-être des professionnels de la santé et fera des recommandations pour répondre à cette problématique. Ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques en faveur de l’emploi du conjoint du professionnel en cours d’installation notamment en zone rurale, sur le modèle par exemple du dispositif existant pour les gendarmes. Exposé sommaire : Cet amendement r...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En s’assurant du respect du secret médical, la maison de santé pluriprofessionnelle encourage le recrutement de médecins-praticiens maîtres de stage et à même de favoriser l’accueil des étudiants en formation...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La communication autour de ce dispositif ainsi que le nombre de bénéficiaires ont vocation à être étendus et encouragés, notamment dans les zones en tension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager et à renforcer les dispositifs d'accompagnement des étudiants en médecine, déjà exis...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « médicaux et paramédicaux ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :...

Le cinquième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles découlent d’une détection et d’un accompagnement dès l’entrée au collège pour les élèves en capacité de poursuivre des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article L. 162‐12‐2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‐12‐2‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , et à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du pré...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

I. – Les étudiants internes en médecine peuvent exercer au maximum deux fois par mois, sur la base du volontariat, des actions de prévention et d’éducation thérapeutique au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’une communauté professionnelles territoriale de santé ou au sein de la médecine scolaire. Cette action est décomptée du te...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6311‐3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout médecin participe au service d’accès aux soins. À titre dérogatoire, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et de ses cond...