Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suiva...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « navigation, », insérer les mots : « la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » les mots : « comme définies à l’article L. 161 – 1 du code de l’environnement ». E...

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des changements climatiques sur les forces armées. Ce rapport fait état de l’impact des changements climatiques sur la capacité de projection des armées françaises, la préparation des troupes et la résilience des entreprises militaires face à ces enjeux. Ce...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « La préparation opérationnelle des forces armées doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entrainement adaptés, tenant compte des évolutions des enjeux et des théâtres d’opérations liées au changement climatique. » Exposé sommaire : Face aux enjeux que présente le dérèglement climat...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le ministère des armées s’engage en ce sens à intégrer une dimension en rapport avec les enjeux climatiques dans l’actualisation du présent texte de loi. » Exposé sommaire : Le 13 février 2019, une mission d’information parlementaire sur les dérèglements climatiques et les conflits a été insta...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 4° », insérer la référence : «, 5° , ». Exposé sommaire : L'article 21 modifie le code de procédure pénale afin de permettre la communication par l'autorité judiciaire aux services spécialisés de renseignement des éléments d'une procédure recueillis dans le cadre d'une enquête ouve...

Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette stratégie nationale d’influence sera mise en cohérence avec la feuille de route de l’influence de la diplomatie française établie en 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer la stratégie nationale d’influence de nos armées à la feuille de route...

A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions", insérer la phrase ainsi rédigée : « Dans une démarche de suivi, des indicateurs de performance et des données permettant de mesurer la contribution des réserves aux programmes de mobilisation seront inclus dans la documentation budgétaire relative à la réserve. » Exposé sommaire :...

A l'alinéa 28, après les mots "polyvalente dans ses missions", insérer les phrases ainsi rédigées : « De plus, la fonction d’inspecteur général de la réserve sera créée au sein du ministère des armées. Ce dernier aura pour mission de faire prévaloir les objectifs d’ouverture et de résilience de la réserve opérationnelle et d’assurer l’allocati...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les délégués militaires départementaux transmettent annuellement (sous couvert du RGPD) aux correspondants défense la liste des réservistes résidants sur le territoire de leurs communes. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les mairies soient informées lo...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Le délégué militaire départemental représente la Garde Nationale au sein de son département. Il y anime le réseau des réservistes et des correspondants défense. Il tient également lieu de point de contact pour les représentants des Chambres de Commerce et d’industri...

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. ...

Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes : « Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la duré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « tels que la FEP, le FED ou l’EDIRPA ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les instruments de mutualisation de capacités militaires. Le FEP, la FED et l’EDIRPA sont des instruments et dispositifs européens permettant d’accroître la capacité des États membres à agir et ...

Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’attractivité et de fidélisation des réservistes seront réévaluées, notamment par la mise en place d’une allocation pour perte de gain. » Exposé sommaire : Les réservistes suisses disposent d’une allocation pour perte de gain équivalente à leur rémunération l...

Rédiger ainsi la dernière colonne de la sixième ligne du tableau à l’alinéa 35 : « 21 : 3 PAG + 8 POM + 10 PH ». Exposé sommaire : La France détient la deuxième zone économique exclusive (ZEE), derrière les Américains (11 millions de km2). 90% de la ZEE française se situe en Indo-Pacifique, grâce à nos territoires en Outre-mer (La Réunion, M...

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Cette consolidation des stocks passera notamment par des moyens d’acquisition conjoints dans des cadres de coopérations bilatérales et multilatérales telles que l’EDIRPA. » Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de diversifier les stocks de munitions en rappelant l’existence du dispo...

Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. » Exposé sommaire : La guerre informationnelle nécessite une attention pour diminuer les risques de discrédits envers nos armé...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. » Exposé sommaire : L'amendement permet d'inclure la mobilisation matérielle de toute l'aviation française. Les avions sur le territoir...

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives....