Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 4)

Comme les nombreux amendements identiques de la même série, parmi lesquels on trouve même un amendement du Gouvernement – tout arrive ! –, il vise à supprimer l'alinéa 7. Je ne surprendrai personne en soulignant que, même si vous voulez le supprimer, cet alinéa prouve une nouvelle fois la porosité intrinsèque entre le titre Ier et le titre II. ...

Madame la ministre, malgré le texte que vous avez cité, une entreprise française peut héberger les données à l'étranger et une entreprise étrangère peut héberger les données en France, ce qui, dans tous les cas, peut poser un problème. Il faut préciser les choses dans la loi et l'amendement de notre collègue Chenu, défendu par notre collègue Be...

La confiance n'exclut pas le contrôle. En soi, le fait que l'espace numérique de santé soit accessible à une personne de confiance ne pose pas de problème, mais, je suis d'accord avec mes collègues, elle ne doit pas pouvoir décider d'une modification en lieu et place du patient.

Cette présentation commune permet d'avoir le débat une fois pour toutes. Pour notre part, nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur Martin parce que même s'il protège l'intégrité des documents déjà enregistrés, il n'empêche pas de nouvelles modifications. Il n'est donc pas suffisamment sécurisant. Il en est de même pour l'amendement n° 2...

Cet amendement propose que toute modification effectuée dans l'espace numérique de santé fasse l'objet d'une notification envoyée au titulaire.

Petite remarque liminaire : nous pouvons tous nous réjouir collectivement du caractère apaisé de nos débats depuis le début de la semaine. Chacun respecte les positions des autres et je forme le vœu qu'il en soit ainsi jusqu'à la fin de cette discussion. Par ailleurs, nous regrettons que l'amendement n° 3391 ait été retiré car son adoption aur...