Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite pro...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil d’orientation des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progres...

À l’alinéa 3, après le nombre : « 1968 », insérer les mots « sauf pour les femmes pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à l...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition d’âge est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, a...

Après l’alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation d’emploi « Art. L. 5121‑9. – L’employeur s’acquitte de son...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retrai...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Service de renseignement en droit du travail avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’un...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de l’Établissement National des Invalides de la Marine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Établissement National des Invalides de la Marine avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour b...

À l’alinéa 29, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Comité d’orientation des retraites. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Comité d’Orient...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes avant que le Gouvernement ne ...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéf...

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive.

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l’Égalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditio...

Substituer à l’alinéa 6 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leur permettr...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usure professionnelle » les mots : « la pénibilité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 53, 55 et 56. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à parler de pénibilité, et non d'usure professionnelle comme...