Les amendements de Christine Le Nabour pour ce dossier
16 interventions trouvées.
L'élaboration de l'article 10 bis a fait l'objet d'un important travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Il est nécessaire que l'autorisation d'ouverture d'un établissement soit délivrée pour une durée suffisamment longue, afin de ne pas freiner la mise en œuvre des projets. La durée de quinze ans me semble adaptée à cet ...
L'intervention du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu'un décret précisera que les services départementaux concernés continueront à concourir au contrôle des établissements d'accueil du jeune en...
J'émettrai le même avis pour les amendements n° 1404 et 1216. Le texte prévoit déjà que le président du conseil départemental vérifiera « que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement ou d['un] service d'accueil […] ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécu...
Votre amendement pose une difficulté. La notion de grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant n'existe pas. Cela étant – et cela devrait apaiser vos inquiétudes –, un guide national formulant des recommandations pour l'organisation des contrôles devrait être élaboré sur le modèle du guide pour la préparation d'un ...
La précision demandée nous semble superfétatoire. Une fois le présent texte adopté, le V de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique renverra à un décret le soin de préciser « les modalités de mise en œuvre » des contrôles dont nous débattons, comme indiqué à l'alinéa 17 de cet article. Avis défavorable.
Il ne fait pas de doute que le régime de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation des EAJE doit être revu pour être rendu plus strict. C'est l'objet de cet article. Veillons cependant à ne pas faire peser trop rapidement sur les établissements et les professionnels une charge excessive, et à ne pas les placer dans une situation d'évaluation...
Le projet de loi dote le président du conseil départemental d'un pouvoir de sanctions, lesquelles pourront prendre plusieurs formes. Toutefois, vous aurez noté qu'il ouvre au préfet de département la possibilité de prononcer les mêmes sanctions, en cohérence avec les dispositions qui lui reconnaissent la faculté de diligenter des contrôles. La ...
Le texte prévoit que l'injonction revêtira une durée limitée, fixée par le président du conseil départemental ou le préfet de département. En outre, le fait de lier la limitation de la capacité d'accueil à la seule insuffisance de professionnels est réducteur. En effet, la limitation de la capacité d'accueil peut être justifiée pour d'autres ra...
L'amendement n° 909 de M. Dino Cinieri, que nous avons adopté, répond à votre préoccupation puisqu'il vise à rendre publics les résultats de l'évaluation des établissements conduite tous les cinq ans – qui est distincte des contrôles. L'injonction faite à un établissement de remédier aux difficultés identifiées pourra faire l'objet d'un afficha...
En cohérence avec la solution consistant à faire du président du conseil départemental l'autorité chargée d'autoriser l'ouverture des établissements publics ou privés, le texte lui confie également le soin de décider de la suspension ou de la cessation de tout ou partie de leurs activités dès lors qu'il n'aurait pas été satisfait aux injonction...
Votre intention est satisfaite par l'amendement n° 1570 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l'heure. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Il me semble préférable de conférer à l'autorité décisionnaire un pouvoir d'appréciation plutôt que de lui imposer le prononcé d'une décision de fermeture qui ne lui laisserait pas la possibilité de tenir compte des circonstances de l'espèce. En outre, le fait de rendre automatique la fermeture d'un EAJE en cas d'urgence supposerait de définir...
Nous avons tout loisir de visiter un établissement, que ce soit un Ehpad ou un EAJE, et nous le faisons tous régulièrement. Compte tenu du public accueilli, il me semble en revanche préférable de réserver le droit de visiter un établissement de façon impromptue aux autorités de contrôle. Avis défavorable.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales adoptera une circulaire relative aux sanctions en cas de manquement aux règles conventionnelles. Le régime de sanction sera intégré au modèle national de convention. Votre amendement me semble donc satisfait. Aussi vous demanderai-je de le retirer ; sinon, avis défavo...
Monsieur Boyard, vos propos liminaires relèvent de la méchanceté gratuite et je le déplore. Sur la forme, le dispositif ici proposé s'insérerait mal dans le texte en raison de sa rédaction. En effet, il ne me paraît pas justifié de parler de professionnelles, au féminin. Même si l'immense majorité des personnels des crèches sont des femmes, vo...
Quant au fond, le taux d'encadrement des enfants par les professionnels est défini dans la partie réglementaire du code de la santé publique : il n'appartient donc pas au législateur de le fixer. Du reste – je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, le Gouvernement a bien l'intention de fixer ce taux à cinq enfants par professionnel, ce qu...
