Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 7 (appelé par priorité))

Cet amendement tend à supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu dense...

Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d'une décennie à l'autre. La rente ainsi créée serait d'autant plus précieuse qu'elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait a...

Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules que...

Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d'éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s'accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu'une ...