Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Discussion générale)

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne s...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret pris en Conseil d’État, après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publiq...