Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les conditions d’information récurrente du consommateur bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la présente loi, sur le coût réel économique et de l’énergie facturée et sur la nécessité d’une consommation conforme à notre politique de sobriété énergétique comme me...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les activités de production et d’exportation d’électricité mentionnées au 1° ainsi que les activités mentionnées au 2° du présent article sont réalisées par des entités ayant une personnalité juridique strictement distincte pour chacune des sources d’énergie énumérées, à savoir renouvelab...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. – L’article L. 337‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la loi n° xx du xx visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement est informé de son coût réel économique et écologique ainsi que de l’impér...