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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 808
Article 3 bis
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les conditions d’information récurrente du consommateur bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la présente loi, sur le coût réel économique et de l’énergie facturée et sur la nécessité d’une consommation conforme à notre politique de sobriété énergétique comme mentionnée au 1° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie sont définies par arrêté des ministres en charge de la consommation, de l’énergie et de la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Le Groupe écologiste NUPES soutient à nouveau la mise en place de dispositifs de soutien en particulier pour les moins privilégiés de telle sorte à ce qu’ils puissent contenir voire diminuer leur budget énergie.
Le présent amendement insiste sur la nécessité d’informer les non professionnels consommateurs sur ce que coute réellement, économiquement et écologiquement, l’énergie qu’ils consomment à tarifs régulés.
Cette politique de modération doit s’accompagne d’une politique publique forte de réduction de la consommation énergétique. L’information ad hoc des bénéficiaires de la remise en place de la tarification régulée comme ici proposée, en plus des obligations classiques définies aux articles L. 224-1 et suivants du Code de la consommation constitue à notre sens un des leviers pour atteindre cet impératif historique de modération. Comme il l'a fait sur le bouclier énergétique, notre groupe formulera évidemment lors des prochains textes énergétiques ses propositions pour les différents moyens nécessaires aux changements de comportement des consommateurs, préservateurs tant de leur mode de vie que compatibles avec la donne climatique qui est désormais la nôtre.
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