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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 44 (Retiré avant séance)
Publié le 6 février 2023 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 808
Article 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les activités de production et d’exportation d’électricité mentionnées au 1° ainsi que les activités mentionnées au 2° du présent article sont réalisées par des entités ayant une personnalité juridique strictement distincte pour chacune des sources d’énergie énumérées, à savoir renouvelable, hydraulique, nucléaire et thermique. Leur capital ne peut être détenu que par l’entreprise Électricité de France ou des personnes morales de droit public.
« Les bilans comptables des sociétés mentionnées à l’alinéa précédent sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionné à l’article L. 141‑1 du même code précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre Ier de la partie législative du code de l’énergie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe écologiste NUPES vient ici appeler au débat sur l’amélioration de la transparence au sein du groupe garanti à 100 % public mis en place par cette proposition de loi ce que nous soutenons nous aussi.
Dans les prochains mois, notamment lors du débat sur la loi de programmation énergétique, il est impératif de structurer les filières de production d’énergie au sein de l’opérateur historique que nous espérons pouvoir être consolidé et il est tout aussi nécessaire que le citoyen puisse discerner clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou encore l’actuel parc nucléaire.
Le débat doit continuer après la présente bonne proposition de loi ; les principes démocratiques de notre pays doivent pouvoir demeurer et se déployer, que tous les acteurs, du citoyen aux partis politiques en passant par les associatifs et territoriaux, puissent s’emparer du débat, que tout ne se décide pas en un seul lieu et endroit et uniquement selon des logiques économiques court-termistes.
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