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Les interventions de Christelle Petex sur ce dossier
108 amendements trouvés
10/07/2023 — Amendement N° 99 au texte N° 1512 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Genevard, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-M...
Au dernier alinéa de l’article L. 224‑6 du code monétaire et financier, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : La loi Pacte de 2019 poursuivait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite : harmoniser les dispositifs, assurer leur transférabilité et leur portabilité, impliquer d...
10/07/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1512 - Article 2 (Retiré)
M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Bazin, Mme Louwagie...
Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. » Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête p...
10/07/2023 — Amendement N° 69 au texte N° 1512 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Vatin, M. Dubois, M. Fabrice Brun, M...
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la même deuxième phrase est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la...
10/07/2023 — Amendement N° 66 au texte N° 1512 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Brigand, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Bo...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux dernières occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Au deuxième alinéa, la première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ...
10/07/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1512 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, p...
10/07/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1512 - Article 13 (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots : « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains...
10/07/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1512 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brigand, M. Bazin, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme A...
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièren...
10/07/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1512 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
10/07/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1512 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, p...
10/07/2023 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 1512 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Art. L. 134‑1. – Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle. « Les personnes mentionnées au précédent alinéa ...
10/07/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1512 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
I. – L’acquisition, la cession ou l’échange de certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’environnement, de crédits carbone résultants du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ou de toute autre certification environnementale sont subordonnés à l’attestation préalable par les personnes ...
10/07/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1512 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
I. – Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Label pour la transition énergétique et écologique « Art. L. 128‑1. – Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investisse...
10/07/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1512 - Après l'article 9 bis (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
L’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux relocalisations et aux constructions relevant de la souveraineté écologique et industrielle. » Exposé somm...
10/07/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1512 - Article 12 (Rejeté)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard,...
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont les marchés de défense et de sécurité, ». Exposé sommaire : Les marchés de défense et de sécurité publique ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs. Il en va de notre souveraineté. Aussi, cet amendement des députés Les Républicains vise à les sortir du...
10/07/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1512 - Article 1er bis A (Retiré)
M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. B...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...
10/07/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1512 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brigand, M. Bony, Mme Dalloz, M. Bourgeau...
Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 ...
09/07/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1512 - Article 8 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre V...
À l’alinéa 7, après le mot : « durable » insérer les mots : « et nécessaires au verdissement des chaînes de production des technologies de la transition énergétique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt national, les installations nécessaires au verdissement des ...
09/07/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1512 - Article 8 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme ...
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « électricité » insérer les mots : « d’une bioraffinerie répondant aux critères établis par le Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration d...
09/07/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louw...
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , d...
09/07/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1512 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre V...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie », les mots : « contribuant à produire de l’électricité au moyen de l’énergie nucléaire ou hydraulique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le nucléaire - et à supprimer la mention de l’éolien - aux...
