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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 bis)
Les interventions de Charles Sitzenstuhl
Les amendements de Charles Sitzenstuhl pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je profite du débat sur cet article pour répondre à une interpellation de plusieurs collègues de La France insoumise sur la question de la présence du ou des ministres ; ce point n'est pas anecdotique. D'abord, sur la forme, le Gouvernement choisit, bien entendu, qui le représente. Ce matin, nous sommes tous très heureux que le garde des sceau...
Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d'examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…
