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Les interventions de Charles Sitzenstuhl sur ce dossier
83 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF1254A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Sitzenstuhl
I. Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VIII du Code de la construction et de l’habitation est abrogé. Au premier alinéa de l’article L.812-1 du chapitre II, les mots « pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « au fonds » sont supprimés. Au premier alinéa de l...
29/09/2022 — Amendement N° CF314A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Sitzenstuhl
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFA") a placé la France a l'avant-garde du débat sur la juste taxation des grandes entreprises du numér...
28/09/2022 — Amendement N° CF134A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Adam, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Lamirault, Mme Le Peih, M. Marion, M. Me...
L’article 204 N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’option prévue par l’article 204 M du présent code est présentée annuellement dans la déclaration des revenus envoyée à l’ensemble des contribuables concernés. » Exposé sommaire : Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de ...
