Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Titre)

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles. Il a notamment pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où sa portée a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat. L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour détenir actue...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1^er janvier 2024 » les mots : « en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ». Exposé sommaire : Respecter l'opération de l'Etat en cours.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille au développement et au soutien actif à la filière nucléaire. » Exposé sommaire : Soutenir la filière nucléaire française.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article. La reprise de contrôle total d'EDF est en cours.