Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

J'aimerais revenir sur trois points. Le premier concerne évidemment le contexte de la proposition de loi. Je rappelle que cette initiative parlementaire est, en fait, pilotée par le ministère des finances, qui avait annoncé en début d'année une « loi attractivité ». Le Gouvernement a préféré s'appuyer sur le groupe Renaissance pour ne pas four...

Ce n'est pas raisonnable ! Nous avions proposé un coefficient plus faible, de l'ordre de dix, ce qui n'était déjà pas mal. Nous nous sommes également opposés à l'article 2 sur la financiarisation des FCPR. Nous vous avions proposé une solution intermédiaire par voie d'amendement, monsieur le rapporteur ; elle a été écartée. Il aurait été possi...

Si nous sommes si nombreux à avoir déposé des amendements de suppression de l'article 2, monsieur le rapporteur, c'est parce que vous êtes arc-bouté sur un seuil de 500 millions d'euros. Pourquoi ce montant, alors que vous dites vous-même qu'il serait possible de l'indexer sur certains référentiels ? On n'en sait rien. En commission, vous aviez...

Or, à ma connaissance, vous ne l'avez pas gagé. Combien cela va-t-il coûter au budget de l'État ? J'en viens aux raisons qui m'ont poussé à déposer un amendement de suppression de l'article et un amendement de repli. En commission, vous nous avez expliqué qu'il était nécessaire de rehausser le seuil car si certaines entreprises accompagnées pa...

En obligeant les FCPR à liquider leurs positions sur les entreprises dont la capitalisation dépasse 150 millions d'euros, le droit en vigueur crée un effet de seuil important. L'auteur du texte considère donc que l'article 2 permettra aux FCPR d'accompagner plus longtemps le développement des entreprises cotées, en leur permettant de prendre de...

L'exposé de cette motion de rejet par notre collègue de La France insoumise ne comporte pas que des inexactitudes.

Sur la forme, tout d'abord, M. Holroyd le sait bien : il n'est pas le père de ce texte ! Celui-ci a été préparé par la direction du Trésor, tout le monde le sait !

De là à penser que cet argument de forme est suffisant pour voter la motion de rejet… ce n'est pas la position du groupe LIOT.

Mme Maximi a encore raison de souligner que l'AMF, qui connaît tout de même le sujet, n'a pas été consultée officiellement. Je trouve d'ailleurs la lettre de près de quatre pages que nous a transmise le président de la commission des finances très équilibrée et pleine de bon sens. J'espère d'ailleurs que le rapporteur soutiendra les amendements...

…qui correspondent aux suggestions de la présidente de l'AMF. Les critiques de notre collègue sont donc fondées. Sont-elles suffisantes pour voter en faveur de cette motion de rejet ? Nous ne le croyons pas. Aussi voterons-nous contre.

Avant d'aborder le fond de la proposition de loi, je souhaite revenir sur la forme. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé en début d'année un texte relatif à l'attractivité. Nous nous retrouvons avec une proposition de loi fourre-tout, très technique et manifestement rédigée – ou c...

Compte tenu de l'implication de Bercy, pourquoi nous soumettre une proposition de loi ? Difficile de trouver une autre raison, pour le Gouvernement, que d'éviter une étude d'impact et un avis du Conseil d'État.

Alors que l'inintelligibilité de la loi est souvent reprochée, une telle méthode fait sourire. Elle est en tout cas peu respectueuse du Parlement. Au-delà de ce constat d'un projet de loi déguisé et d'une volonté claire de réduire l'information du Parlement, j'évoquerai plusieurs points. S'agissant de l'article 1er , les actions de préférence...

En revanche, le ratio maximal entre la quantité de droits de vote et le capital détenu est bien trop élevé,…

…un coefficient de vingt-cinq ayant été retenu. Ainsi, un actionnaire qui détiendrait 4 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote, à hauteur de 53 % !

Si, monsieur le rapporteur. Si vous multipliez 4 par 25, cela fait 100. Si vous additionnez 100 et 96, cela donne 196. Et si vous divisez 100 par 196, cela équivaut à 53 %, cher ami.

L'Autorité des marchés financiers considère d'ailleurs qu'il serait opportun de définir un ratio maximal plus faible, de l'ordre de 10 – un chiffre qui a également été jugé plus cohérent par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport du 15 septembre 2022. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ...

J'aimerais également profiter de nos débats pour évoquer les fonds d'investissement de proximité (FIP), car il est nécessaire d'évaluer leur pertinence au regard de leurs résultats. Plusieurs remontées de terrain font état d'instruments particulièrement spéculatifs entraînant des pertes importantes en capital pour les particuliers. Or l'État n'...