Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 9)

L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ; 2° Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que les frais nécessair...

Au premier alinéa de l’article 2‑19 du code de procédure pénale, les mots : « , si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir d’une situation de blocage apparue lors de l’application de la loi du 24 janvier 2023 visant à permettr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le candidat transmet par écrit les réponses négatives reçues des entreprises d’assurance sollicitées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités permettant aux candidats de justifier leur droit à saisine du bureau central de tarification. En l'état actuel de l'article, il ...

À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « qu’il a été procédé à la transmission de la demande au » les mots : « que la demande a été réceptionnée par le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce...

À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « qu’il a été procédé à la transmission de la demande au » les mots : « que la demande a été réceptionnée par le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’il a été procédé à la transmission de la demande au » les mots : « que la demande a été réceptionnée par le ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La rédaction initiale dit que l'élu bénéficie de la protection lorsqu'il a « procédé à la transmission » de sa demande, ce ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 : « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d'éviter toute confusion ou compréhension erronée du ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , autre que le maire, adresse une demande de protection à celui‑ci, le maire adressant sa » les mots : « adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la formulation adoptée dans cette phrase afin d...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candida...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candida...

À la fin du titre, substituer aux mots : « des élus locaux et la protection des maires » les mots : « et la protection des maires et des élus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux faire correspondre le titre de la proposition de loi à son contenu. Dans la mesure où certains dispositifs du texte concernent des candidats et...

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « En cas de menace avérée, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa du même article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. » Expo...