Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « D bis. – Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le montant annuel de la taxe affectée aux chambres d’agriculture perçue en application de l’article 1604 du code général des impôts est plafonné au montant prévu au I du pré...