Projet de loi de finances pour 2024

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je donnerai un avis à titre personnel. Effectivement, les documents budgétaires prévoient que la part des crédits du FIPD consacrée à la prévention de la radicalisation sera de 13,7 millions d'euros en 2024, contre 18 millions annoncés pour 2023. Le responsable du programme indique d'ailleurs q...

La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez de créer une Banque de la démocratie – idée lancée par François Bayrou et reprise par le Président Macron. Cette mesure avait fait l'objet d'un vote en 2017, et l'institution d'une telle banque avait été renvoyée à une ordonnance – qui n'a jamais été prise. Personnellement, j'ai toujours ét...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y serai, à titre personnel, défavorable. Ajouter 50 millions d'euros de crédits ne changera rien au problème que vous évoquez. Outre le fait que le montant est disproportionné par rapport à son objet – puisqu'il représenterait une hausse de plus d'un quart des crédits, qui s'élèvent actuelle...

L'amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis défavorable à titre personnel. En effet, je peine à en comprendre l'objectif.

L'amendement vise à abonder de 20 millions d'euros les crédits de l'action 06, Dépenses immobilières de l'administration territoriale, du programme 354, Administration territoriale de l'État, et à minorer d'autant – c'est-à-dire d'un tiers environ – les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Je doute qu...

Lors de mes travaux relatifs à trois préfectures, j'ai constaté un réel problème de contrôle de légalité et de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. L'amendement vise donc à renforcer de 190 équivalents temps plein (ETP), soit deux par préfecture, les effectifs dédiés à ces tâches. Il s'agit d'ailleurs d'une recommand...

Le nombre d'emplois au sein de l'administration centrale a augmenté dans les quinze dernières années, une tendance qui n'a cessé qu'il y a deux ans,…

…mais il vous faut assumer d'avoir auparavant contribué à cette tendance. Alors qu'en dix ans, le programme 354 a perdu 15 % de ses emplois, les emplois en administration centrale rémunérés au titre du programme 216 sont passés de 2 971 ETP en 2009 à 3 428 ETP en 2014 et enfin à 4 109 ETP en 2019, soit une hausse de 38 % en dix ans. L'augmentat...

Certes, les transferts d'emplois et de crédits qui ont pu affecter les programmes de la mission au cours des quinze dernières années invitent à lire ces chiffres avec prudence. Néanmoins, ils indiquent une tendance, en ordre de grandeur, nettement favorable à l'administration centrale. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.

Je remercie M. le ministre de sa position ; d'ailleurs, la commission exprimait le même souci. Je précise que trois missions des préfectures ont été particulièrement touchées par les réductions de moyens : le contrôle de légalité, l'accueil administratif des étrangers et la fonction de représentation des préfets. Parmi elles, je considère le co...

L'amendement soulève un réel problème : le taux d'exécution des OQTF n'a cessé de baisser, passant de 20 % il y a quelques années à 6 % actuellement. Cependant, il n'a pas sa place à cet endroit du texte, car la lutte contre l'immigration illégale relève du programme 303, Immigration et asile, et non de la mission "Administration général...

Le PLF (projet de loi de finances) pour 2024 consacre 188 millions d'euros à la coordination de la sécurité des personnes et des biens par les préfets. Cette mission fondamentale concerne le maintien de l'ordre, la sécurité civile, les polices administratives spéciales, le concours de la force publique et la prévention de la radicalisation. Da...

Je fais observer à M. le ministre que les moyens sur lesquels seraient prélevés ces 4 millions s'élèvent à 755 millions d'euros. Cela représente donc une part très faible, à savoir 0,5 %, des crédits du programme 216, Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

La commission des finances a adopté cet amendement et, en tant que rapporteur spécial, je défends sa position.

La commission a repoussé cet amendement, qui vise à allouer quatre-vingts emplois supplémentaires pour mener à bien les projets immobiliers et informatiques du ministère de l'intérieur. Or le projet de loi de finances prévoit des créations d'emplois dans la filière numérique qui aboutiraient à un solde de 10 ETP en 2024 pour ce seul secteur. De...

Sur ces trois amendements, qui n'ont pas été examinés par la commission des finances, j'émettrai un avis défavorable. Le Cnaps est un établissement public subventionné par le programme 216 à hauteur de 17,5 millions d'euros – un budget stable par rapport à 2023. Comme vous le rappelez, le Cnaps est notamment investi d'une mission de police adm...

La commission a adopté cet amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné et qui vise à financer la réhabilitation de la mission préfectorale pour Marie-Galante. Rappelons que cette mission avait été instaurée après l'incident industriel survenu le 14 avril 2021 à l'usine sucrière de l'île. Un comité technique avait alors été créé pour favoriser la ré...

Cet amendement, repoussé par la commission alors qu'il était fort intéressant, vise à compléter l'intitulé de l'indicateur de performance 3.1 du programme 354, Administration territoriale de l'État, considéré comme stratégique pour la mission. Actuellement, le délai moyen d'instruction des titres, qu'il s'agisse des passeports, des carte...

L'objet de cet amendement est de calculer le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement d'un titre de séjour. Il s'agit en quelque sorte de l'amendement miroir de celui qui vient d'être présenté, à ceci près qu'il a été adopté par la commission. Il me paraît plein de sagesse et j'y suis totalement favorable....

La commission a repoussé cet amendement, dont l'objet relève non de la mission que nous examinons, mais du programme 303, Immigration et asile, de la mission "Immigration, asile et intégration" .