Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
(Motion de rejet préalable)

À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre : « 0,1 » le chiffre : « 0 ». Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finance...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « base » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.

Après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « base de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.